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http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_811.223.hcsp 

Gesetz & Vorlagen Nr.

Bewilligungspflicht Selbst. Berufsausübung

Bewilligungspflicht Unselbst. Berufsausübung

Loi sanitaire 810.01  du 14 décembre 1990,

17) Ordonnance 811.223 du 14 décembre 1993

17) Autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute non-médecin

Autorisation

Art. 3 ¹ Quiconque désire exercer, à titre indépendant, la profession de psychothérapeute non-médecin a besoin d’une autorisation.

² L’autorisation est personnelle et incessible.

³ L’autorisation englobe le droit de s’adjoindre un assistant en formation au bénéfice d’une autorisation provisoire (art. 8).

Portée de l'autorisation

Art. 4 ¹ L’autorisation habilite son détenteur à utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles cette méthode est scientifiquement reconnue.

² Le détenteur de l’autorisation doit attirer l’attention du patient sur I’opportunité d’en référer à un médecin lorsque son état exige un examen ou un traitement d’ordre médical; le cas échéant, il recourt à l’avis du médecin. Ces démarches sont consignées dans le dossier du patient.

³ II n’a pas le droit de prescrire, administrer ou dispenser des médicaments.

Conditions
a) en général

Art. 5 L’autorisation est accordée si le psychothérapeute non-médecin bénéficie de la formation requise et s’il offre toutes les garanties pour un exercice irréprochable de sa profession.

b) formation requise

Art. 6 L’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute non-médecin est accordée au requérant qui peut justifier, au moyen de certificats ou de diplômes :

a) qu’il a accompli avec succès des études en psychologie comme branche principale, ou selon un bloc de matières analogues dans une université suisse ou étrangère d’un niveau équivalent; pour la reconnaissance exceptionnelle d’une formation de base dérogeant à cette disposition, la commission d’experts juge sur la base des pièces soumises, notamment d’un programme d’études assurant une formation scientifique équivalente à la formation universitaire mentionnée ci-dessus;

b) qu’il possède des connaissances théoriques suffisantes en psychopathologie;

c) qu’il a suivi, après la fin de ses études universitaires de base en psychologie, une formation pratique en tant que psychothérapeute, d’une durée totale équivalente à deux ans au moins à temps complet, au contact direct avec des personnes souffrant de maladies psychiques, sous contrôle professionnel et dans des institutions reconnues;

d) qu’il a acquis une formation spéciale en psychothérapie. Celle-ci doit reposer sur une méthode psychothérapeutique principale, éventuellement complétée par d’autres méthodes, dont l’efficacité, reconnue scientifiquement, s’étend à un vaste champ d’application. Cette formation doit comprendre la pratique approfondie, sous contrôle professionnel, de la méthode principale choisie sur sa propre personne et/ou chez d’autres personnes; cette formation spéciale doit comprendre un minimum de 1 200 heures qui doivent se dérouler sur une durée d’au moins quatre ans; la commission d’experts juge de la valeur qualitative et quantitative de cette formation spéciale, en tenant compte des exigences relatives aux différentes options.

c) autres conditions

Ist nicht speziell geregelt und fällt unter die Verantwortung des Arbeitgebers.